Une nouvelle étape importante dans la des mineurs sur en France vient d’être franchie. Depuis le 13 juillet, tous les appareils connectés commercialisés dans l’Hexagone doivent obligatoirement proposer un dispositif de contrôle parental dès leur première mise en service. Cette mesure, issue de la loi Studer adoptée en mars 2022, vise à donner aux parents de nouveaux outils pour encadrer l’accès de leurs enfants aux contenus en ligne. Des s aux montres connectées, en passant par les consoles de jeux et les télévisions intelligentes, c’est tout un écosystème numérique qui se voit contraint de s’adapter.

Une loi ambitieuse

La genèse de la loi Studer remonte à un constat alarmant : en 2022, 90 % des adolescents français de 12 à 17 ans possédaient un smartphone, tandis que l’âge moyen du premier usage s’établissait à 9 ans et 9 mois. Face à cette exposition précoce et massive aux écrans, le député Bruno Studer a porté un texte visant à renforcer drastiquement la protection des mineurs en ligne. Adoptée le 2 mars 2022, la loi impose aux fabricants d’équipements connectés de nouvelles obligations en matière de contrôle parental. « L’idée est d’attirer l’attention des sur l’existence du dispositif de contrôle parental et de les confronter directement au choix de l’activer ou non », expliquait le député lors des débats à l’Assemblée nationale. Cette approche proactive tranche avec les dispositifs préexistants, souvent méconnus ou sous-utilisés. En effet, une étude Médiamétrie révélait que si 95 % des parents déclaraient mettre en place des règles d’usage du numérique, seuls 44 % configuraient réellement un paramétrage de contrôle.
Le champ d’application de la loi Studer est large, englobant une multitude d’appareils connectés. L’Agence nationale des fréquences (ANFR) précise que sont concernés tous les équipements permettant de naviguer sur Internet et disposant d’un magasin d’applications. Cela inclut les ordinateurs, smartphones, tablettes, mais aussi les télévisions connectées, montres intelligentes, systèmes de navigation embarqués, consoles de jeux et liseuses. Les fabricants doivent désormais intégrer un dispositif de contrôle parental gratuit et « aisément accessible », capable de bloquer le téléchargement d’applications inappropriées et l’accès à certains contenus pré-installés.
L’ANFR est chargée de contrôler le respect des nouvelles obligations et dispose d’un arsenal de sanctions dissuasives. En cas de non-conformité, l’agence peut mettre en demeure les fabricants, ordonner le retrait temporaire ou le rappel des produits du marché national, et infliger des amendes allant jusqu’à 15.000 €.

Une adaptation ardue

La mise en œuvre de la loi Studer soulève toutefois de nombreux défis pour l’industrie et la société civile. Les fabricants font face à des obstacles techniques considérables pour intégrer ces dispositifs de contrôle parental de manière fluide et efficace. L’ANFR a déjà relevé plusieurs écueils lors de ses tests préliminaires : absence de proposition d’activation dès la première utilisation, mauvaise catégorisation d’applications ou encore interfaces peu intuitives. Ces difficultés techniques s’accompagnent de questionnements éthiques. La collecte et le traitement des données des mineurs sont strictement encadrés, interdisant toute exploitation commerciale.
D’autre part, les limites du dispositif apparaissent déjà : le contrôle ne s’applique pas à la navigation Web, laissant une faille potentielle dans la protection. Par ailleurs, cette législation française soulève des interrogations quant à sa compatibilité avec le principe de libre circulation des biens au sein de l’Union européenne.