Au 31 décembre, la niche fiscale Pinel va disparaître. Quel est le bilan de ce dispositif qui a été lancé en 2014 et a pris le nom de l’ancienne ministre du Sylvia Pinel () ? Il a imparfaitement rempli ses objectifs et contribué partiellement à la construction de logements pour les ménages modestes en zone tendue, selon publié jeudi.

Cette niche permet aux particuliers qui investissent dans des logements neufs ou à rénover de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu moyennant leur mise en location. Parmi les conditions à remplir : la location en logement collectif à des niveaux de loyers et de ressources du locataire plafonnés, pour une durée minimale de six ans, et dans des zones où il est particulièrement difficile de se loger.

7,3 milliards d’euros en dix ans pour les finances publiques

Depuis près de quarante ans, pour l’immobilier, « plus d’une dizaine de dispositifs fiscaux » se sont succédé, « voire superposé », entraînant une « forme de dépendance des promoteurs constructeurs », observent les auteurs du rapport. Le gouvernement considère aujourd’hui le dispositif Pinel comme coûteux et inefficace, et a prévu de le supprimer.

Il « ne remplit qu’imparfaitement » son objectif de construction, confirme la Cour des comptes. S’il a certes « largement contribué au déclenchement d’opérations immobilières qui n’auraient pu, ou moins rapidement, aboutir », impossible d’en évaluer précisément l’impact faute de données sur le nombre de logements concernés, note la Cour.

Le dispositif Pinel attire par ailleurs essentiellement des investisseurs aisés, à la recherche d’un outil de défiscalisation. Ce qui représente un coût global pour les finances publiques d’environ 7,3 milliards d’euros en dix ans.

Pas un dispositif pérenne

Les résidences Pinel sont, en outre, majoritairement situées en « zones tendues » et non en « zones très tendues ». Les logements loués mesurent en moyenne 57 m2, bénéficient surtout à de jeunes actifs sans enfant et sont assortis de loyers inférieurs aux plafonds requis, à l’exception de 13 % d’entre eux.

Parmi les autres inconvénients, les propriétaires bailleurs préfèrent récupérer ou revendre leur bien le jour où ils ne bénéficient plus du dispositif. Les auteurs du rapport en concluent que les logements Pinel « n’ont pas vocation à composer un parc pérenne de logements intermédiaires [aux loyers réglementés mais plus élevés qu’en logement social, N.D.L.R.] ». Alors qu’ils poussent plutôt à la hausse les prix dans les quartiers peu prisés redevenus attractifs, ces logements jouent à l’inverse un rôle modérateur dans les quartiers en forte tension.

Les promoteurs souhaitent son maintien

L’alternative au dispositif envisagée par les pouvoirs publics « consiste à mobiliser les investisseurs institutionnels [banques, assureurs, N.D.L.R.] en lieu et place des particuliers », soulignent les auteurs du rapport.

Formulant plusieurs préconisations, ils appellent à assortir un tout nouveau dispositif éventuel « d’objectifs évaluables » et à le doter « d’outils de suivi et de procédures de contrôle ».

La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) a de son côté réclamé jeudi le maintien du dispositif Pinel, voire son renforcement, alors que l’immobilier neuf traverse une crise profonde.